LA LOI MORANGE PORTANT OBLIGATION D'INTALLER AU MOINS UN DETECTEUR DE FUMEE

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d'obligation d'installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Fin 2004, un projet de loi est déposé par Mr Morange, motivé par l'augmentation du nombre des incendies d'habitation ces dernières années ainsi que par le nombre croissant de victimes en résultant.

Cette loi devrait permettre dans un premier temps de sensibiliser chacun sur l'importance de la prévention en matière de risque incendie.
La généralisation des détecteurs de fumée devrait permettre de sauver 400 à 500 vies par an et de réduire le nombre de personnes brûlées qui s'élève à 10 000 chaque année.

Il est à noter que dans tous les pays où l'installation de détecteurs de fumée est obligatoire, on a constaté une diminution du nombre de décès de 50 %, car 70 % des victimes décédaient la nuit sans avoir pu être réveillées.

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Le parcours de la loi

Le 13 octobre 2005, l'Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d'une habitation d' installer et d'entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Le 25 janvier 2007, le Sénat modifie en première lecture la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le 17 Juin 2008, l'Assemblée Nationale modifie en 2ème lecture le texte déposé par le Sénat

Le 10 juillet 2008, le Sénat modifie de nouveau le texte.

Le texte a été approuvé par l'Assemblée Nationale (23 février 2010) et le Sénat (25 février 2010).

Le 9 mars 2010, la loi est définitivement adoptée.

Le décret d'application est intervenu le 10 janvier 2011, la mise en place sera obligatoire d'ici le 8 mars 2015.

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Les principales dispositions du texte concernant l'installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation

• Tout occupant d'un logement devra installer au moins un détecteur de fumée, qu'il soit propriétaire ou locataire. Les seules exceptions sont les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées dont les propriétaires devront se charger d'effectuer l'installation.
  
• Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
• Cette obligation d'installer un détecteur de fumée devra être accomplie au plus tard le 8 mars 2015
• Consulter le décret sur l'obligation d'installer un détecteur de fumée